L’Etat Civil

La naissance

La naissance Déclaration de naissance Elle s’effectue à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance. Pièces à fournir : Certificat délivré par le médecin […]

Le PActe Civil de Solidarités (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir […]

Le mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs époux a un lien durable.

Le décès

La déclaration de décès s’effectue à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le décès.

Le parrainage civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de […]

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