Le PActe Civil de Solidarités (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Votre résidence commune est à Nueil-Les-Aubiers, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l’Etat Civil de la mairie ou le déposer en prenant rendez-vous au 05 49 80 65 65 (au moins un des deux futurs partenaires devra se présenter).

Le dossier de PACS se constitue avec les documents suivants :

  • Copie de la carte d’identité de chaque futur partenaire
  • Un original récent de l’acte de naissance de chaque futur partenaire
  • Une convention de PACS (cerfa 15726*02)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa 15725*03)

Si le dossier est COMPLET : un nouveau rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier d’état civil de la mairie avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Si le dossier est INCOMPLET : le service de l’état civil ne réservera pas la date pour la signature du PACS.

Contactez le service état civil via le formulaire ci-dessous :

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