Urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Le nouveau permis de construire et les nouvelles autorisations d'urbanisme ont pour objectifs de :
- réduire le nombre d'autorisations,
- limiter les sources de contentieux,
- simplifier les procédures,
- garantir les délais d'instruction,
- clarifier les responsabilités.
Des procédures regroupées et simplifiées
Procédures regroupées
Les autorisations sont organisées autour de trois activités : construction, aménagement, démolition.
Trois permis remplacent 11 régimes d'autorisation : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.
Un seul régime déclaratif remplace quatre régimes de déclaration : la déclaration préalable
Procédures simplifiées
Le champ d'application du permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants.
Le champ d'application de l'aménagement regroupe les lotissements, les campings-caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses...
Le champ de la démolition résulte soit de dispositions nationales de protection soit de dispositions locales.
Pour chacune de ces catégories, le code de l'urbanisme énumère de façon claire, simple et précise :
- les travaux et aménagements soumis à autorisation
- les travaux et aménagements soumis à déclaration
- les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire.
Des délais d'instruction connus et certains
Régime unifié d'instruction des demandes
Une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes remplace les 12 procédures existantes.
Fixation du délai initial
Le délai d'instruction de droit commun est de :
- un mois pour les déclarations,
- deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- trois mois pour les autres permis de construire et d'aménager.
Ce délai est connu par le demandeur dès dépôt du dossier en mairie (le demandeur reçoit un récépissé)
Nouveau mécanisme de majoration de délais
Les délais d'instruction sont allongés uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité...)
Cette majoration n'est applicable que si elle est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes
Le code de l'urbanisme liste de façon précise et limitative les pièces nécessaires à l'instruction en fonction des caractéristiques des projets.
La demande de pièces manquantes devra être notifiée dans un délai d'un mois après le dépôt du dossier en mairie.
Seule l'absence d'une ou plusieurs de ces pièces entraîne la suspension du délai d'instruction, si elle est notifiée dans un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.
Délais connus et certains pour le dépositaire
Le nouveau mécanisme mis en place apporte une garantie du respect des délais d'instruction.
En cas de silence de l'autorité compétente à l'issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.
Simplification du contrôle de la fin des travaux
Plus de certificat de conformité.
Dans la déclaration d'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'engage sur l'achèvement de la construction et sur le respect de l'autorisation.
Les formulaires
Informations complémentaires
Renseignements et dépôt des dossiers :
Charles GUILLEMIN en mairie annexe (14 place Pierre Garnier) - 05.49.65.60.26
Instructions des dossiers :
Communauté de Communes Delta Sèvre Argent - Parc économique de Rorthais - 79700 MAULEON - Tél. : 05.49.81.12.12 - Delta Sèvre Argent
Autres informations :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
