Pour effectuer une demande d'immatriculation de véhicule (carte grise) vous devez fournir les pièces suivantes :

Lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion

. la carte grise rayée et signée par le vendeur (autant de signature que de vendeur, M. et Mme par exemple),
. le certificat de cession établi signé par le(s) vendeur(s)
. la demande d'immatriculation signée par le(les) acheteur(s),
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. le paiement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement sur le compte de la Préfecture des Deux-Sèvres (compte n°10071790000000100180155). (consultez les tarifs des cartes grises.)

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Le certificat de situation administrative (non gage) n'est plus obligatoire pour l'immatriculation, cependant l'acquéreur peut l'exiger au vendeur (site Internet : www.interieur.gouv.fr - rubrique "vos démarches")

Lors d'un changement de domicile

(obligatoire dans un délai d'un mois suivant le déménagement)

Carte grise avec une ancienne numérotation (type 7979 AA 79)

. la carte grise,
. la demande d'immatriculation signée par le(les) titulaire(s) de la carte grise,
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. un chèque de 2,50 euros correspondant aux frais d'envoi par l'imprimerie nationale (à l'ordre du Trésor Public)

Carte grise avec une nouvelle numérotation (type AA-079-AA)

. la copie de la carte grise,
. la demande d'immatriculation signée par le(les) titulaire(s) de la carte grise,
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal,

Si vous avez une nouvelle numérotation (type AA-079-AA) le changement de domicile est gratuit, vous recevrez, de l'Imprimerie Nationale, une étiquette à coller sur votre carte grise, cependant au 4ème changement d'adresse, un règlement de 2,50 € vous sera demandé.

Lors de la perte ou vol ou carte grise détériorée

. La déclaration de perte/vol
. la demande de duplicata dûment complétée
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. Le justificatif du dernier passage au contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans)
. le paiement de 6,00 € pour une carte grise carte grise de type 7979 VP 79 ou 38.50 € pour une carte grise de type AA-79-AA, est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement sur le compte de la Préfecture des Deux-Sèvres (compte n°10071790000000100180155)