Attention !

A compter du 15 octobre, toutes les demandes d'immatriculation seront traités dans le cadre du SIV (nouveau système d'immatriculation des véhicules).
Les cartes grises seront alors envoyés directement par l'imprimerie nationale ce qui nécessitera le paiement de frais d'envoi de 2,50 € par dossier (sauf pour les cyclomoteurs).
A compter de cette date, chaque demande d'immatriculation devra comporter :

. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. le paiement complémentaire de 2,50 € correspondant aux frais d'envoi.

Pour effectuer une demande d'immatriculation de véhicule (carte grise) vous devez fournir les pièces suivantes :

Lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion

. la carte grise rayée et signée par le vendeur (autant de signature que de vendeur, M. et Mme par exemple),
. le certificat de cession établi signé par le(s) vendeur(s)
. la demande d'immatriculation signée par le(les) acheteur(s),
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. le paiement complémentaire de 2,50 € correspondant aux frais d'envoi .
. le paiement est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement sur le compte de la Préfecture des Deux-Sèvres (compte n°10071790000000100180155)

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Le certificat de situation administrative (non gage) n'est plus obligatoire pour l'immatriculation, cependant l'acquéreur peut l'exiger au vendeur (site Internet : www.interieur.gouv.fr - rubrique "vos démarches")

Lors d'un changement d'adresse

. la carte grise,
. la demande d'immatriculation signée par le(les) titulaire(s) de la carte grise,
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. un chèque de 2,50 euros correspondant aux frais d'envoi par l'imprimerie nationale (à l'ordre du Trésor Public)

Lors de la perte ou vol

. La déclaration de perte/vol
. la demande de duplicata dûment complétée
. une pièce d'identité du(des) demandeur(s): permis de conduire, carte d'identité, titre de séjour (pour les entreprises ou sociétés, fournir un extrait Kbis)
. un justificatif de domicile récent (facture électricité, téléphone, quittance de loyer, attestation d'assurances, eau...),
. une enveloppe timbrée au tarif normal pour l'envoi d'un certificat provisoire d'immatriculation
. Le justificatif du dernier passage au contrôle technique
. le paiement complémentaire de 2,50 € correspondant aux frais d'envoi.
. le paiement de 36,00 € est à effectuer par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement sur le compte de la Préfecture des Deux-Sèvres (compte n°10071790000000100180155)