(Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat)

Les ordonnances du 2 août 2005 définissent les mesures contenues dans le plan gouvernemental pour l’emploi. L’une d’entre elles concerne directement la fonction publique :
Une nouvelle voie de recrutement a été créée sous la forme d’un contrat dénommé PACTE (Parcours d’Accès aux Carrières de la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat)

Elle est destinée à faciliter l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou peu diplômés.

Le dispositif est opérationnel depuis septembre 2005.
Le PACTE est à la fois un contrat de pré-recrutement et un contrat de formation :
La personne recrutée bénéficiera : d’un contrat d’engagement d’une durée de un à deux ans et se verra proposer un emploi en alternance avec une formation correspondant à 20 % de la durée du contrat.
Elle sera encadrée par un tuteur.
Sa rémunération brute minimale correspondra à 55 % ou 70% du minimum de traitement de la fonction publique selon son âge.

A l’issue de ce contrat, la collectivité pourra titulariser cette personne dans un cadre d’emplois de catégorie C.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues en cliquant sur le site suivant : www.fonction-publique.gouv.fr

Le contrat d’avenir doit permettre de donner une chance aux personnes exclues de l’emploi au sein de leur commune de résidence. Il s’adresse aux personnes à la recherche d’un emploi et bénéficiaires de minima sociaux tels que le RMI, ASS, l’API ou l’AAH

La commune peut être PRESCRIPTEUR de ce contrat d’avenir : Elle permet dans ce cas d’activer des dépenses d’allocations versées par l’Etat ou le Conseil Général dans des contrats de travail aidés par l’Etat au profit des habitants de la commune bénéficiaires de ces minima.

Le montant de ces allocations est transféré à l’employeur public qui bénéficie en plus d’une aide spécifique à l’embauche. La formation de l’agent est assurée par cet employeur avec le concours des organismes de formation et de l’ANPE.
La commune peut également être EMPLOYEUR de ce contrat d’avenir.
Ce contrat d’avenir s’adresse alors à un bénéficiaire depuis au mois 6 mois du RMI, de l’ASS, de l’API ou de l’AAH.
Il s’agit alors d’un contrat de travail d’une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 24 mois susceptible d’être prolongé d’un an.
La durée du travail est de 26 heures.
L’accompagnement et la formation du bénéficiaire sont assurés par la commune avec l’aide de l’ANPE ou de l’AFPA.

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